Déclaration de Non Assujettissement à l'IMV.
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Questions fréquemment posées
Quelle est la référence réglementaire de ces mesures ?
Circulaire n°306/MEF/DC/SGM/DGI/DCFR-DLC du 6 mars 2025, relative à la déclaration de non-assujettissement au paiement de l'Impôt Minimum dû par les vendeurs de véhicules d'occasion (IMV), prise par le Directeur Général des Impôts. Elle abroge et remplace la circulaire n°1091/MEF/DC/SGM/DGI du 11 août 2023.
Quels véhicules sont concernés et qui peut être dispensé ?
Sont concernés les véhicules destinés à la vente. Une dispense peut être accordée aux véhicules importés par les concessionnaires, par les particuliers ou sociétés pour un usage personnel ou professionnel, en transit (non destinés à la vente au Bénin), par l'État et ses démembrements, ainsi que par les ONG et entités à but non lucratif.
Qu'est-ce que la Déclaration de Non Assujettissement (DNA) ?
C'est le document qui atteste du statut de non-assujettissement à l'IMV d'un véhicule dispensé. Elle est générée par la plateforme WEBSESUR et délivrée par la société SESUR après l'arrivée du véhicule au Port de Cotonou.
Quelles informations doit comporter la demande de DNA ?
La demande se fait via WEBSESUR et doit comporter : les références du ou des véhicules concernés, les nom et prénoms ou la dénomination sociale du destinataire, le parc d'entreposage final prévu, et le motif de la demande de non-assujettissement.
Quels documents faut-il fournir pour valider la demande ?
La copie du connaissement (BL) et la pièce d'identité en cours de validité du destinataire. Pour les personnes morales : RCCM, carte d'importateur ou professionnelle, attestation IFU, textes légaux pour les structures étatiques et récépissés pour les ONG. Une facture d'achat ou un certificat d'immatriculation d'origine est requis pour les véhicules à usage personnel.
L'attestation IFU est-elle obligatoire ?
Oui. Dans tous les cas, la personne qui fait la demande — qu'elle soit le destinataire du véhicule ou le transitaire — doit obligatoirement fournir son attestation IFU. Si le demandeur est différent du destinataire, il fournit également sa pièce d'identité.
Quels délais pour les véhicules entreposés sous douane ?
La demande de DNA doit être soumise via WEBSESUR au plus tard 7 jours après l'arrivée du véhicule au Port de Cotonou. Le destinataire doit s'engager à faire sortir le véhicule dans un délai maximal de 30 jours à compter de cette arrivée.
Quelle est la durée de validité de la DNA ?
Sa validité ne peut excéder 48 heures ouvrées entre son édition et sa présentation à la maison consignataire pour l'échange du BL. Au-delà de ce délai, une nouvelle DNA doit être éditée.
Comment fonctionne le cautionnement et son remboursement ?
Pour les véhicules en transit ou en consommation locale (usage personnel ou professionnel, ONG), un cautionnement égal au montant de l'IMV est versé dans les 7 jours suivant la demande. Il est rétrocédé si, dans un délai de 30 jours, sont produites les pièces justificatives (preuve de sortie du parc, déclaration de douane après paiement du BFU, ou certificat d'immatriculation). À défaut, l'IMV est réputé dû et le cautionnement est affecté à son paiement.