Déclaration de Non Assujetissement à l'IMV.
Questions fréquemment posées
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Quelle est la base légale de l'IMV pour les véhicules d'occasion ?
L’IMV est prévu à l’article 47 du Code Général des Impôts et fixé par l’arrêté n°2991/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SP du 9 novembre 2022. Son paiement s’effectue via la plateforme WEBSESUR.
Quels véhicules sont soumis au paiement de l’IMV ?
Tous les véhicules destinés à la vente au Bénin. Les véhicules importés pour un usage personnel, professionnel, ou en transit peuvent bénéficier d’une dispense sous certaines conditions.
Qu’est-ce que la Déclaration de Non Assujettissement (DNA) ?
C’est un document attestant qu’un véhicule est dispensé du paiement de l’IMV (par exemple pour un usage personnel ou pour un véhicule en transit). Elle est générée via la plateforme WEBSESUR.
Comment demander la DNA pour un véhicule arrivant au Port de Cotonou ?
La demande se fait exclusivement via la plateforme WEBSESUR, en fournissant les informations du véhicule, l’identité du destinataire, le parc d’entreposage final et le motif de la dispense.
Quels documents faut-il fournir pour valider la demande de DNA ?
La copie du connaissement (BL), la pièce d’identité et l’attestation IFU du demandeur, ainsi que les documents légaux (RCCM, carte d’importateur, etc.) si le destinataire est une personne morale.
Quelle est la durée de validité de la DNA une fois délivrée ?
La DNA est valide 48 heures ouvrées à partir de son édition pour échanger le BL auprès de la maison consignataire. Au-delà, il faut en générer une nouvelle.
Qu’en est-il du cautionnement pour les véhicules en transit ou à usage personnel ?
Un cautionnement équivalent au montant de l’IMV doit être versé sous 7 jours. Il est remboursé si les documents prouvant la sortie du territoire ou l’immatriculation pour usage personnel sont fournis sous 30 jours.
Que se passe-t-il si les justificatifs ne sont pas fournis dans le délai imparti ?
Le cautionnement est automatiquement converti en paiement de l’IMV et une quittance est délivrée au déclarant.
Comment procéder en cas de recours ou de situation particulière ?
Il est possible de soumettre une demande ou des pièces complémentaires par email à contact@sesur.bj pour un examen au cas par cas.